Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site internet www.les-petits-saints.com (ci-après le « Site ») est édité par un auto-entrepreneur indépendant domicilié au 45 bis rue Parcheminerie, 49100 ANGERS, possédant le numéro de SIRET 805 032 612 00022 et représenté par Madame Noémie Frappier (ci-après les « Petits Saints »).

L’équipe des Petits Saints a confié la création et la gestion du site www.les-petits-saints.com à la société Franck Bergère (www.modular.fr).

Article 1er – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les relations entre les Petits Saints et toute personne effectuant une commande de produits sur le Site (ci-après, le(s) « Client(s) »).

Ces CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits des Petits Saints sur le site www.les-petits-saints.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV sont constituées des éléments suivants :

  • Les présentes conditions générales de vente, et
  • Les mentions légales.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2. 1. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits des Petits Saints au Client ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés au Client établit en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2. 2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site des Petits Saints où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En tout état de cause, la réalisation de toute commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation par le Client de l’ensemble des CGV.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par les Petits Saints conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2. 3. Modification des CGV

Les Petits Saints se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2. 4. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par les Petit Saints ne saurait valoir renonciation de leurs parts aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du code de la consommation. Les Petits Saints invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, afin d’obtenir des renseignements complémentaires les Petits Saints propose au Client de les contacter par courrier électronique.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel, ce que le Client reconnaît.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par les Petits Saints sont neufs.

3. 2. Conformité

Conformément à l’article L411-1 du code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Les Petits Saints fait ses meilleurs efforts afin de mettre à jour en temps réel sur le Site les stocks disponibles. Cependant, en cas d’erreur dans la mise à jour, ou en cas d’annulation de la commande en raison de l’épuisement des stocks, la responsabilité des Petits Saints ne pourra être engagée.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, les Petits Saints en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de désaccord du Client, les Petits Saints procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en euros, toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing.

En cas de promotion par les prix, les Petits Saints s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Les Petits Saints se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 – Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées au Client résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et doit avoir la pleine capacité de s’engager au titre des CGV.

6. 1. Création d’un compte Client

Pour réaliser une commande, le Client devra obligatoirement créer un compte à son nom sur le Site. A cet effet, le Client devra entrer son adresse de messagerie qui sera utilisée comme identifiant et définir un mot de passe qui devra être composé au minimum de neuf (9) caractères. Le Client devra alors fournir les informations nécessaires à la réalisation de commandes et livraisons sur le Site ainsi que toutes les informations utiles à celles-ci.

Le Client pourra ensuite demander la réinitialisation de son mot de passe si celui-ci est perdu et accéder à ses informations via la page Mon Compte en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans ce cadre, le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmis, tout comme du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter les Petits Saints s’il constate que son compte est utilisé à son insu.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations fournies relevant des données personnelles le concernant.

Le Client autorise expressément les Petits Saints à accéder aux données de son compte.

6. 2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ».

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les Petits Saints dans les meilleurs délais. En plus de les avoir lues et acceptées préalablement à la commande, le Client recevra dans ce courrier électronique un lien lui permettant d’accéder directement aux CGV.

6. 3. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation des Petits Saints.

Les Petits Saints se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du code de la consommation.

6. 4. Validation de la commande

Les Petits Saints se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, comme un litige avec un Client ayant eu lieu sur une commande précédente, et plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Client.

6. 5. Préparation de la commande

Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du lundi au vendredi.

Le Client doit en principe compter deux jours ouvrés maximums de préparation en termes de traitement de la commande, facturation, préparation des produits et emballage avant expédition de ladite commande.

Article 7 – Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 8 – Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande, la somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte.

8. 2. Modalités de Paiement


Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire après communication par le Client de ses coordonnées bancaires valant autorisation pour les Petits Saints de débiter le compte du Client à hauteur du montant de sa commande.

8. 3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le protocole https (certificat SSL). Cette sécurisation est visible du Client lorsque dans la barre d’adresses du navigateur figure un cadenas.

8.4 Clause de réserve de propriété

Les Petits Saints demeure propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 – Livraison

9. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Les Petits Saints s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de commande.

En outre, les délais de livraison dépendent, le cas échéant, du transporteur choisi. Les délais d’acheminement mentionnés sont ceux communiqués par les transporteurs et présentent donc un caractère indicatif. Le non-respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité des Petits Saints.

De surcroit, les Petits Saints rappelle au Client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration des délais mentionnés au 9. 2. « Délai de Livraison », le Client peut, après avoir enjoint sans succès les Petits Saints à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par l’envoi d’un courrier simple à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation aux Petits Saints en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 8. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

9. 9. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client.

Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par les Petits Saints bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil.

10. 2. La garantie légale de conformité

10. 2. 1. Dispositions afférentes à la garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation –

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation –

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation –

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. 2. 2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité d’un produit livré, le Client peut retourner aux Petits Saints le produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement les Petits Saints à l’adresse suivante : contact@les-petits-saints.com. A défaut, les Petits Saints ne procèderont ni à la réparation, ni au remplacement du produit défectueux retourné.

10. 3. La garantie des vices cachés

10. 3. 1. Dispositions afférentes à la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil –

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil –

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. 3. 2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11 – Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au Client au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L241-5 du code de la consommation.

Article 12 – Responsabilité

Les Petits Saints s’efforcent d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté des Petits Saints. Les Petits Saints s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.


La responsabilité des Petits Saints ne peut pas être engagée en cas d’interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations se trouvant sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.

La responsabilité des Petits Saints ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De même, la responsabilité des Petits Saints ne peut pas être engagée au sujet de l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité des Petits Saints.

La responsabilité des Petits Saints ne peut pas être engagée au titre des dommages consécutifs au non-respect des instructions du fabricant, les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle, les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe au produit, les dommages résultant d´utilisation ou d´installations non conformes aux prescriptions techniques du fabricant.


Les Petits Saints ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le Site. Les Petits Saints n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De manière générale, le Client est seul responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, et de l’utilisation qui pourrait en être faite.

La responsabilité des Petits Saints ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays, cela, du fait que le choix et l’achat d’un produit relève de la seule responsabilité dudit Client.

Article 13 – Force Majeure

D’aucune manière les Petits Saints ne sera tenu pour responsable et ne sera réputé avoir manqué à ses obligations au titre des présentes CGV s’il est empêché d’exécuter tout ou partie de celles-ci par suite d’un cas de force majeure entendue comme tout évènement extérieur aux Petits Saints, et qu’il ne pouvait pas éviter malgré les efforts raisonnables déployés. Sont considérées comme force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, tous actes d’ennemis publics, tous actes ou réglementations gouvernementaux, les cas d’incendies, d’explosions, d’inondations, de tremblements de terre, de gel ainsi que de tout évènement qualifié de catastrophe naturelle par les autorités, de grèves externes, ou tout autre conflit social externe aux Petits Saints, de guerres déclarées ou non, d’imminence d’une guerre, de guerres civiles, d’émeutes, d’insurrections, de troubles civils et actions terroristes, d’embargo, de sabotage, d’épidémies, de quarantaine.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité.

Les Petits Saints informe le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais de la survenance de tout cas de force majeure.

En cas d’application du présent article qui se prolongerait au-delà d’une période de trente (30) jours calendaires suite à la notification susmentionnée, le Client pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 15 – Droit de rétractation – Procédure satisfait ou remboursé

15. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Le Client possède un droit de rétractation dont le délai et les modalités d’exercice sont fixés par l’article L221-5 du code de la consommation et les articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou bien un tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier aux Petits Saints :

— son nom, prénom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;

— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe 1 des CGV mais ce n’est pas obligatoire.

Les clients n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

15. 2. Effets

En cas de rétractation de la part du Client, les Petits Saints rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que les Petits Saints propose, sans retard excessif et, en tout état de cause, à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l’alinéa 2 de l’article L121-21-4 du code de la consommation. Une fois l’un de de ces faits survenu, les Petits Saints procèderont au remboursement dans un délai de quinze (15) jours.

Les Petits Saints procéderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En outre et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé pour le(s) produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation ne pourra pas non plus être exercé pour un produit qui a été porté à multiples reprises, qui n’est pas en parfait état, qui est abîmé, endommagé, sali, et/ou incomplet (emballage, étiquettes, etc.).

En cas de rétractation de la part du Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante :

A l’attention de Noémie Frappier

45 bis rue Parcheminerie

49100 ANGERS

Cela, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien dans son conditionnement et son emballage d’origine permettant une re-commercialisation en l’état neuf.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L121-21-4 du code de la consommation, les Petits Saints se réservent le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Une fois l’un de de ces faits survenu, les Petits Saints procèderont au remboursement dans un délai de 30 jours.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site, que ce soit des photographies, visuels, textes, dessins, logos, vidéos et images, sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière des Petits Saints.

Le Client s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site, à ne pas copier et/ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément du site. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 17 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes.

Ces données seront transférées vers les serveurs de Stripe situés aux Etats-Unis dans le cadre du bouclier de protection des données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en écrivant à :

Mail : contact@les-petits-saints.com

Adresse postale : A l’attention de Noémie Frappier, 45 bis rue Parcheminerie, 49100 ANGERS

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails des Petits Saints dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.

Article 18 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les Petits Saints et le Client afférents à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Article 19 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Dans le cas présent, le Client étranger ayant contracté sur un Site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

Annexe 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Noémie Frappier

45 bis rue Parcheminerie

49100 ANGERS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : ___________________

Nom du (des) Client(s) : ___________________

Adresse du (des) Client(s) : ___________________

Signature du (des) Client(s) : ___________________

Date : ___________________

(*) Rayez la mention inutile.